ARTICLE 1 : Application des conditions générales de prestations de services


L’utilisation du site www.select-evasion.com est réservée aux utilisateurs ayant préalablement pris connaissance  et accepté sans réserve l’intégralité de ces conditions générales.
www.select-evasion.com est un site de l’entreprise individuelle, au nom de Monsieur Tao ZHANG, nom commercial «Select Evasion», domiciliée 5 rue Contrescarpe, 44000 Nantes, 
N° SIRET 792 050 254 000 12, dispensé du Registre du commerces et des sociétés.
Le prestataire«Select Evasion», est appelé ci-après « le conseiller en voyages ».
Sont appelés les professionnels de tourisme: les agences de voyage, les tours opérateurs, les compagnies aériennes ou tout autre organisme de tourisme habilités à vendre des prestations de tourisme.
L’utilisateur du site est la personne qui sollicite les services du conseiller en voyages et est appelé ci-après « le client ».


ARTICLE 2 : Définition de la prestation de services


« Select Evasion» est un site de conseils et d'organisation de voyages uniquement informatif.
Par conséquent, le conseiller en voyages n’est en aucun cas vendeur des prestations de tourisme (voyage, hôtellerie, loisirs…) proposées au client et n’effectue pas une prestation d’agence de voyages ou de tour opérateur ( professionnels de tourisme).
La prestation du conseiller en voyages consiste uniquement dans la fourniture au client des renseignements pour une mise en relation avec les professionnels de tourisme  afin d’effectuer lui-même les réservations.
En acceptant les présentes conditions générales vous reconnaissez que la responsabilité du conseiller en voyages se limite à la seule prestation de renseignements sur les professionnels de tourisme.


ARTICLE3 : Propositions et conseils : élaboration de votre projet : établissement du devis


En utilisant et en navigant sur www.select-evasion.com, le client fait l'objet d'une acceptation les présentes conditions générales et reconnaît que la responsabilité de www.select-evasion.com se limite aux renseignements pour la mise en relation avec le professionnel de tourisme.
Pour permettre au conseiller en voyages de mener à bien ses recherches sur les professionnels de tourisme, le client doit remplir le formulaire "votre devis" du site Internet « select-evasion.com».
Le client s’engage à compléter le formulaire de la manière claire et en apportant de manière exhaustive toutes les informations utiles au traitement de son dossier.
Le client s’engage à fournir des informations sincères et exactes et en particulier sur son identité.
Le conseiller en voyages se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute demande incomplète ou non conforme.
S’il manque des éléments importants pour pouvoir élaborer le devis, le client est alors prévenu et le délai de réponse courra après réception par le conseiller en voyages de ces éléments manquants.
Le conseiller en voyages s’engage à transmettre au client un devis personnalisé dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés (à l’exclusion des dimanches et jours fériés) dès lors que ce dernier aura fourni les informations nécessaires à l’établissement du devis.
En cas de demande particulière ou complexe impliquant un temps d’analyse et de recherches supérieur, le conseiller en voyages contactera le client pour lui indiquer le délai de traitement de sa demande qui en tout état de cause ne pourra être supérieur à 15 jours ouvrés (à l’exclusion des dimanches et jours fériés).
Le cas échéant, un rendez-vous téléphonique sera proposé par le conseiller en voyages au client pour compléter son dossier et définir de manière plus précise la demande du client.
La demande de propositions est examinée consciencieusement et un devis (estimation détaillé du budget uniquement) est proposé au client.
Les détails des devis (ex : nom et adresse des prestataires de tourisme) ne seront mises à disposition qu’après paiement sur le site sécurisé.
Les devis seront envoyés au client par mail ou par courrier et/ou expliqués lors d’un rendez-vous téléphonique gratuit.


ARTICLE  4 : prix et modalités de paiement


Les prix indiqués sur le site et sur tous les supports publicitaires sont en euros et nets toutes taxes comprises.
Un paiement complet des propositions, après un délai de réflexion de 48h et acceptation des devis au conseiller en voyages, est exigé pour obtenir le détail des propositions faites.
Les paiements doivent se faire sur le site par l’intermédiaire du système de paiement sécurisé « paypal ».
Lorsque le client règle la prestation par carte de paiement, les données sont cryptées par «paypal » lors de la transaction garantissant leur totale sécurité.
Pour ce paiement en ligne il n’y a pas de frais supplémentaires.
Il existe également la possibilité de régler par virement ou par chèque libellé à l’ordre de Monsieur Tao ZHANG.
Après paiement sur le site internet ou encaissement du chèque, le client reçoit par mail, par courrier et/ou par téléphone, les informations pour élaborer son voyage et effectuer lui-même les réservations.
Le client reçoit également une facture établie pour la prestation demandée.


ARTICLE 5 : Responsabilités


Le conseiller en voyages ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de faute imputable à une agence de voyage ou un tour opérateur ou d’inexécution de la prestation résultant du client.
Ainsi, une fois les réservations faites par le client, l’annulation de la prestation par  l’agence de voyage, le tour opérateur ou par le client lui-même ne saurait entraîner la responsabilité du conseiller en voyages.
Le conseiller en voyages s’engage à vérifier les disponibilités des prestations proposées.
Le conseiller en voyages ne peut pas être tenu responsable si le client dépasse les délais indiqués pour faire lui-même ses réservations.
Toutefois, si la prestation est indisponible au moment de la réception des devis détaillés ou dans les 48 h suivant la réception des devis, le conseiller en voyages s’engage à faire au client une autre proposition gratuitement.
Le conseiller ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des problèmes intervenant avant, pendant et après votre voyage.
Les garanties et conditions de voyages et les assurances – sont celles définies par les agences de voyages et les tours opérateurs.
La prestation du conseiller en voyages étant réalisée par le biais d’Internet, ce dernier ne saurait être tenu pour responsable de toute suspension ou interruption du service, et si pour des raisons qui lui sont indépendantes, le client ne peut pas accéder au site ou si un défaut informatique empêche le client de réaliser une opération.
En outre, le conseiller en voyages ne pourra être tenu pour responsable de toute immixtion dans le service par un tiers et des conséquences dommageables pouvant en résulter.


Article 6 : Inexécution pour force majeure


Le conseiller en voyages ne sera pas responsable de l’inexécution d’une quelconque obligation aux termes des présentes conditions générales si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure.


Article 7 : Protection des données personnelles


Le conseiller en voyages ne collecte que les informations personnelles nécessaires au traitement de votre commande, soit les noms prénoms, adresse électronique et numéro de téléphone.
Toutes les informations personnelles que le client peut donner à « www.select-evasion.com » sont strictement confidentielles.
Le présent site a fait l’objet d’une déclaration de traitement automatisé d’informations nominatives auprès de la CNIL et est enregistré sous le numéro.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès de rectification et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles.
Vos données personnelles ne sont transmises à aucune autre société.


Article 8 : obligations du client


Si le client remplit le questionnaire, il accepte d’être lié par les obligations suivantes :
-Le client doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter.
-Le client assume la responsabilité de toute opération effectuée sous son nom ou son compte à moins que l’opération ait résulté d’un piratage ou d’une défectuosité technique résultant de la faute du conseiller en voyages.
-Le client garantit que toutes les informations sont vraies ou exactes.
-La transmission de données menaçantes, diffamatoires pornographiques politiques ou racistes ou de données illégales est expressément interdites.
-Le client ne peut pas modifier, copier transmettre distribuer vendre montrer donner en licence ou reproduire de quelque façon que ce soit le site ou tout élément de son contenu, à l’exception d’une copie des informations contenues dans le site que le client peut effectuer pour votre usage personnel et privé.
En cas de non-respect de l’une des obligations énoncées ci-dessus et de manière générale en cas d’inexécution par le client des conditions stipulées aux présentes, « Select Evasion » se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin , sans avertissement préalable, à l’accès de son site.


Article 9 : Propriétés intellectuelles


Tout le contenu de www.select-evasion.com et tous les droits de propriété intellectuelle sont la propriété du conseiller en voyages.
Le nom de « Select Evasion » et logos affichés sur le site sont des marques déposées du conseiller en voyages. Il ne vous est concédé aucun droit sur le contenu et les droits de propriétés intellectuelles du site qui demeurent la propriété exclusive du conseiller en voyages.
Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du site et des droits de propriété intellectuelle y afférentes pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.


Article 10 : modification des conditions générales et utilisation du site


Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
Les informations figurant sur le site n’ont pas de portées contractuelles et peuvent être modifiées à tout moment.
Les photos du site ont pour unique objet d’évoquer la destination choisie, elles ne sont pas contractuelles.
Le conseiller se réserve donc le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions générales et le contenu de son site, sans préavis et à tout moment.

Condition générale de vente